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Applicables à compter du 12/07/2020
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes réalisées entre des particuliers ou professionnels, agissant en tant qu’acheteurs, et Anaïs LEVADOUX Entreprise Individuelle (EI), agissant en tant que vendeur. Tout achat implique pour le client l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite vente. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’achat, ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
1.1 Anaïs LEVADOUX est artisane, inscrite au répertoire de la chambre de métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine (884 559 717 RM35) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Rennes (884 559 717) depuis Juillet 2020. L’entreprise est située à son domicile, au 12 rue Jules Duval, Bazouges-sous-Hédé, 35630 HÉDÉ-BAZOUGES.
1.2 Anaïs LEVADOUX exploite son activité artisanale sous le nom commercial : Anaïs LVDX
1.3 S’agissant d’une auto-entreprise et selon l’article 293 B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas sur les produits vendus directement par Anaïs LEVADOUX . De ce fait tous les prix s’entendent Hors Taxe, et c’est ce prix Hors Taxe qui s’applique pour tous les clients au moment du paiement des achats.
2.1 Anaïs LEVADOUX exerce l’activité artisanale de conception, création, fabrication et commercialisation de produits décoratifs floraux à base de papier.
2.2 La liste (non exhaustive) des produits proposés à la vente est la suivante :
3.1 Par la nature de son activité artisanale, les points de vente sont variables au gré des saisons et des événements auxquels participe Anaïs LEVADOUX.
3.2 Les produits de Anaïs LEVADOUX peuvent être vendus sur différents espaces :
4.1 Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exonérés de taxe (Article 293.B du CGI). Selon le canal de vente choisi et les modalités de remises des produits, ils seront majorés des frais de transport fixés au jour de la commande entre l’acheteur et le vendeur.
4.2 Anaïs LEVADOUX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4.3 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Anaïs LEVADOUX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
5.1 La vente sur les marchés relève de la vente au déballage, régie par l’article L310-2 du code de commerce.
5.2 La vente auprès d’acheteurs professionnels relève des relations commerciales entre professionnels, telles que définies par les articles L441-1 et suivants du code de commerce.
5.2 La vente en organisme, en comité d’entreprise ou en réunion relève de la vente hors établissement, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
5.3 La vente sur Internet ou sur les réseaux relève de la vente à distance, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
5.1 Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
5.2 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien. Le bien est réputé conforme au contrat :
5.3 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat.
7.1 Les achats effectués à domicile, sur un marché, sur un salon, sur une exposition, ou en réunion au domicile d’un particulier ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile font l’objet d’un paiement immédiat. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
7.2 Pour une vente en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par le gestionnaire de la boutique. Selon les règles définies, le paiement doit être effectué soit directement à l’ordre de l’artisan, soit à l’ordre de la boutique.
7.3 Le paiement des achats effectué par l’intermédiaire d’une plateforme internet de revente est géré par le système de paiement sécurisé proposé par le site. Une facture automatique est envoyée par mail.
7.4 Les ventes effectuées auprès d’acheteurs professionnels font l’objet au préalable d’un devis établi et signé par l’acheteur. Le paiement a lieu par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Anaïs LEVADOUX, selon les modalités suivantes :
7.5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Anaïs LEVADOUX, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8.2 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
8.3 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Anaïs LEVADOUX.
8.4 Anaïs LEVADOUX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Anaïs LEVADOUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
9.1 Les produits ayant fait l’objet d’une vente directe à domicile, sur un marché, sur un salon, sur une exposition ou en réunion sont immédiatement délivrés à l’acheteur après paiement.
9.2 Les produits vendus à auprès des acheteurs professionnels sont livrés à la date convenue entre les parties.
9.3 Les produits vendus en ligne sont livrés selon les termes mentionnés sur le site de la plateforme internet de revente.
9.4 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
9.5 La livraison des produits vendus à distance est effectuée par le transporteur La Poste. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En raison de contraintes imposées par le transporteur, l’expédition de certaines commandes volumineuses seront faite en plusieurs envois séparés.
9.6 En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception du colis. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Anaïs LEVADOUX.
10.1 L’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à domicile, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.
10.2 Pour des produits achetés en vente à distance, en organisme, en comité d’entreprise ou en réunion : dès la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés, qui ne seront pas remboursés en cas d’annulation.
10.3 Le produit ne peut être retourné à Anaïs LEVADOUX que s’il a été acheté directement auprès d’elle. Les produits achetés via un autre interlocuteur ou sur une plateforme internet de revente ne seront pas remboursés par Anaïs LEVADOUX. En cas de renonciation ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser au vendeur concerné.
10.4 En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.
10.5 La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.
10.6 La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante :
Anaïs LEVADOUX
12 rue Jules Duval Bazouges-sous-Hédé
35630 HÉDÉ-BAZOUGES
France
10.7 Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après que le Anaïs LEVADOUX ait été informée que l’acheteur fait valoir son droit de rétractation. Pour effectuer le remboursement, le vendeur peut demander une copie du bordereau d’envoi par l’acheteur de la marchandise. Le client est invité à faire valoir son droit de rétractation de manière responsable, car ce n’est pas sans incidence pour le vendeur. En effet une vente ne peut être annulée en comptabilité. Et en tant que micro-entrepreneur, Anaïs LEVADOUX est taxée sur la totalité de la vente initiale, y compris sur les produits retournés.
La responsabilité de Anaïs LEVADOUX ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12.1 Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Anaïs LEVADOUX, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqués sur la facture.
12.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Anaïs LEVADOUX adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige et si le désaccord persiste après avoir préalablement contacté le vendeur, le client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne. La demande doit être fondée et légitime. L’acheteur et le vendeur ont également la possibilité de faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12.3 Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.
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